Vous trouverez ci-dessous un FAQ concernant la facturation Fedasil.
| Question | Réponse | Hôpital (H)/ Pharmacie (P)-OT | |
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| >Comment identifier un Demandeur de Protection Internationale (DPI) ? |
A l’aide de son NISS ou numéro BIS se trouvant sur l’un des 5 documents ci-après :
Et en consultant ensuite l’assurabilité via Member data.
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Tous | |
| >Quels prestataires de soins vont basculer en priorité vers la facturation électronique ? | Les pharmacies et les hôpitaux sont prévus dans la phase 1 de notre projet. Dans une seconde phase, les médecins généralistes et les dentistes sont prévus. | H + OT | |
| >A partir de quelle date la facturation sera électronique ? | A partir du 1/7/2024, 3 hôpitaux pilotes (AZ Jan Palfijn, le CHU Marie Curie à Charleroi et VITAZ à Sint-Niklaas) transmettront leurs envois de manière digitale. Seules les prestations effectuées à partir du 1/7/2024 seront autorisées. Toutes les pharmacies et les OT démarreront le 1/4/2026 dès que les No show seront intégrés dans le fichier des DPI par Fedasil. Tous les hôpitaux suivront après notre phase pilote et factureront électroniquement à partir du 1/4/2026 (seules les prestations à partir du 1/4/2026 seront autorisées). | Tous | |
| >Quelles prestations doivent être facturées électroniquement ? | Toutes les prestations effectuées par les hôpitaux et les médicaments ou produits non-médicamenteux délivrés par les pharmacies aux DPI. | Tous | |
| >Prise en charge par Fedasil d'un médicament ou d'un produit non médicamenteux | En plus de ce qui est remboursé dans l'AMI, l'ensemble des médicaments et des produits non médicamenteux qui sont pris en charge par Fedasil se trouvent dans la liste D publiée par Fedasil et l'APB. En cas de question, prendre contact avec le Helpdesk Fedasil. | Tous | |
| >Prise en charge par Fedasil d'un code nomenclature | Fedasil dispose d'une liste qui reprend les codes nomenclatures pris en charge | H | |
| >Quel pseudocode utiliser pour facturer les médicaments et les produits non médicamenteux non remboursés dans l'AMI mais spécifiquement pris en charge par Fedasil ? | Le pseudocode est 961494 en ambulatoire ou 961505 si hospitalisé ou 752710 dans les pharmacies et une prescription est obligatoire pour ces produits. | Tous | |
| >Via quel code facturer en pharmacie les spécialités remboursables par l'INAMI et prises en charge entièrement par Fedasil ? | Via le pseudocode spécifique 748731 | OT | |
| >Via quel code facturer en pharmacie les moyens diagnostiques remboursables par l'INAMI et prises en charge entièrement par Fedasil ? | Via le pseudocode spécifique 748753 | OT | |
| >Comment savoir si un DPI a un accord du médecin-conseil de Fedasil ? | Le DPI a alors un document de " prise en charge ", par prestation ou par médication autorisée par le médecin-conseil de Fedasil. Le numéro de l'accord est constitué de 20 chiffres, commence toujours par " 691 " et peut être scanné en pharmacie via le code-barres présent sur le document de " prise en charge ". Il n'est pas consultable électroniquement. | Tous | |
| >Que faire avec un vieux document réquisitoire sur lequel il n'y a pas de numéro d'accord? | Pendant une période transitoire de maximum 6 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2026, les pharmacies peuvent utiliser le numéro d’accord fictif 69123456789101112157. Les pharmacies sont vivement invitées à rediriger les DPI ayant encore ce genre de document vers Fedasil, afin que ces derniers aient un « nouveau » document de prise en charge. Ne pas attendre le 30 septembre 2026 ! | P | |
| >Où puis-je trouver les instructions de facturation ? | Voir Downloads à droite de cette page (documents PDF) | H + OT | |
| >Faut-il effectuer un envoi séparé pour Fedasil ? | Oui, avec comme mutualité d'affiliation des DPI "691" | H + OT | |
| >Comment puis-je consulter les droits d'un demandeur d'asile ? | Via son NISS ou numéro bis, se trouvant sur l’un des 4 premiers documents d’identification cités plus haaut, en l’encodant et en consultant l’assurabilité via Member Data | Tous | |
| >Comment obtenir un engagement de paiement pour un DPI | Via les flux Member Data | Tous | |
| >Comment se passe le paiement depuis le 01/04/2026? | Les factures électroniques des hôpitaux et les fichiers de facturation des OT envoyés via MyCareNet sont payés comme pour les autres mutuelles, par la CAAMI (691), pour le compte de Fedasil. | Tous | |
| >Quel est le délai de paiement des envois ? | Concernant les délais de paiement, nous nous basons sur la législation AMI pour les secteurs concernés. | Tous | |
| >La fonction "pharmacien de référence" sera t-elle d'application ? | Oui, selon les mêmes modalités que l'INAMI | P | |
| >Les urgences seront-elles prises en charge ? | Oui (soit prestation ordinaire, soit régularisation ex-post via le document de prise en charge) | H | |
| >Suppléments de chambre pris en charge ? | Aucun supplément de chambre n'est pris en charge par Fedasil | H | |
| >Quels pseudocode utiliser pour les soins psychologiques autres que 1ère ligne ? | 961413 Thérapie individuelle ambulant 961424 Thérapie individuelle hospitalisé 961483 Thérapie individuelle au chevet 961435 Thérapie de groupe un seul prestataire (psy clinicien) ambulant 961446 Thérapie de groupe un seul prestataire (psy clinicien) hospitalisé 961450 Thérapie de groupe avec 2 prestataires (1 psy et 1 autre non psy) ambulant 961461 Thérapie de groupe avec 2 prestataires (1 psy et 1 autre non psy) hospitalisé |
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| >Dans quels cas exceptionnels doit-on encore établir une facture papier vers Fedasil | Les médicaments provenant de l'étranger (repris sous le Chapitre IV bis) feront l'objet d'une facture papier adressée à Fedasil (sauf l'Ivermectine qui se trouve sur la liste D). Les séjours hospitaliers s'ils ont démarrés avant le 1/07/2024 pour les 2 hôpitaux pilotes seront aussi facturés vers Fedasil sous format papier. | Tous | |
| >De combien de temps dispose un prestataire pour facturer les prestations électroniquement à la CAAMI ? | Un prestataire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date de prestation pour facturer une prestation. | Tous | |
| >Que dois-je faire quand un Centre Fedasil commande des médicaments pour approvisionner sa réserve ? | Ce type d'achat concerne uniquement des médicaments Catégorie D. Les infirmiers Fedasil passent une commande à la pharmacie, le médecin-conseil Fedasil signe la commande pour confirmation. Il ne faut exceptionnellement pas de prescription et tous les médicaments commandés sont autorisés sans restriction. Temporairement, il faut continuer à facturer au format papier. | P |
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