Facturation Fedasil

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Vous trouverez ci-dessous un FAQ concernant la facturation Fedasil.

Question   Réponse Hôpital (H)/ Pharmacie (P)-OT
>Comment identifier un Demandeur de Protection Internationale (DPI) ?   Vous pouvez retrouver les droits d'un DPI via la consultation des flux Member Data. Sinon, nous vous invitons à prendre contact avec le Helpdesk Fedasil. Tous
       
>Quels prestataires de soins vont basculer en priorité vers la facturation électronique ?   Les pharmacies et les hôpitaux sont prévus dans la phase 1 de notre projet. Dans une seconde phase, les médecins généralistes et les dentistes sont envisagés. Tous
       
>A partir de quelle date la facturation sera électronique ?   A partir du 1er juillet 2024, 2 hôpitaux pilotes (AZ Jan Palfijn et le CHU Marie Curie à  Charleroi) transmettront leurs envois de manière digitale. Seules les prestations effectuées à partir du 1/7/2024 seront autorisées. Toutes les pharmacies et les OT démarreront dès que les No show seront intégrés dans le fichier des DPI par Fedasil. Tous les hôpitaux suivront après notre phase pilote de 6 mois et factureront électroniquement à partir du 1 janvier 2025 (seules les prestations à partir du 1/1/2025 seront autorisées). Tous
       
>Quelles prestations doivent être facturées électroniquement ?   Toutes les prestations effectuées par les hôpitaux et les médicaments ou produits non-médicamenteux délivrés par les pharmacies aux DPI.  Tous
       
>Prise en charge par Fedasil d'un médicament ou d'un produit non médicamenteux   En plus de ce qui est remboursé dans l'AMI, l'ensemble des médicaments et des produits non médicamenteux qui sont pris en charge par Fedasil se trouvent dans la liste D publiée par Fedasil et l'APB. En cas de question, prendre contact avec le Helpdesk Fedasil. Tous
       
>Prise en charge par Fedasil d'un code nomenclature    Fedasil dispose d'une liste qui reprend les codes nomenclatures pris en charge H
       
>Quel pseudocode utiliser pour facturer les médicaments et les produits non médicamenteux non remboursés dans l'AMI mais spécifiquement pris en charge par Fedasil ?   Le pseudocode est 751015 en ambulatoire ou 756626 si hospitalisé ou 752710 dans les pharmacies et une prescription est obligatoire pour ces produits Tous
       
>Via quel code facturer en pharmacie les spécialités remboursables par l'INAMI et prises en charge entièrement par Fedasil ?   Via le pseudocode spécifique 748731 P
       
>Via quel code facturer en pharmacie les moyens diagnostiques remboursables par l'INAMI et prises en charge entièrement par Fedasil ?   Via le pseudocode spécifique 748753 P
       
>Où puis-je trouver la présence d'un accord pour un DPI ?   Le formulaire de demande de prise en charge formalise l'accord du médecin-conseil Fedasil. En cas de question sur ce document ou l'absence de ce document, voulez-vous contacter le Helpdesk Fedasil ? Il n'est pas encore prévu de consulter les accords de manière électronique. Tous
       
>Un réquisitoire avec accord est donné en pharmacie   De manière transitoire et pendant maximum 6 mois, pour les pharmacies, les anciens accords qui ne sont pas des documents de prise charge mais des vieux réquisitoires avec accords peuvent être remboursés en utilisant le numéro d'accord fictif 69123456789101112157 P
       
>Où puis-je trouver les instructions de facturation ?   Voir Downloads à droite cette page (documents PDF) Tous
       
>Faut-il effectuer un envoi séparé pour Fedasil ?   Oui, avec comme mutualité d'affiliation des DPI "691" Tous
       
>Comment puis-je consulter les droits d'un demandeur d'asile ?   Via les flux Member Data Tous
       
>Comment obtenir un engagement de paiement pour un DPI   Via les flux Member Data Tous
       
>Qui paie les factures Fedasil    Toutes les factures électroniques éligibles seront payées par la CAAMI pour le compte de Fedasil Tous
       
>Quel est le délai de paiement des envois ?  

Concernant les délais de paiement, nous nous basons sur la législation AMI pour les secteurs concernés.

Pour les hôpitaux, ce délai est de deux mois à compter de la fin du mois au cours duquel la facture a été reçue par l'institution d'assurance. 

Pour Pharmanet, le délai de paiement est fixé par la loi à 24 jours après réception du dossier de facturation.

Tous
       
>La fonction "pharmacien de référence" sera t-elle d'application ?   Oui P
       
>Les urgences seront-elles prises en charge ?   Oui (soit prestation ordinaire, soit régularisation ex-post via le document de prise en charge) H
       
>Suppléments de chambre pris en charge ?   Aucun supplément de chambre n'est pris en charge par Fedasil H
       
>Quels pseudocode utiliser pour les soins psychologiques autres que 1ère ligne ?   961413 Thérapie individuelle ambulant 
961424   Thérapie individuelle hospitalisé
961483 Thérapie individuelle au chevet
961435  Thérapie de groupe un seul prestataire (psy clinicien) ambulant
961446  Thérapie de groupe un seul prestataire (psy clinicien) hospitalisé
961450  Thérapie de groupe avec 2 prestataires (1 psy et 1 autre non psy) ambulant
961461  Thérapie de groupe avec 2 prestataires (1 psy et 1 autre non psy) hospitalisé
H
       
>Dans quels cas exceptionnels doit-on encore établir une facture papier vers Fedasil   Les médicaments provenant de l'étranger (repris sous le Chapitre IV bis) feront l'objet d'une facture papier adressée à Fedasil (sauf l'Ivermectine qui se trouve sur la liste D). Les séjours hospitaliers s'ils ont démarrés avant le 1/07/2024 pour les 2 hôpitaux pilotes seront aussi facturés vers Fedasil sous format papier. Tous
       
>De combien de temps dispose un prestataire pour facturer les prestations électroniquement à la CAAMI ?     Un prestataire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date de prestation pour facturer une prestation. Tous
       
>Que dois-je faire quand un Centre Fedasil commande des médicaments pour approvisionner sa réserve ?   Ce type d'achat concerne uniquement des médicaments Catégorie D. Les infirmiers Fedasil passent une commande à la pharmacie, le médecin-conseil Fedasil signe la commande pour confirmation. Il ne faut exceptionnellement pas de prescription et tous les médicaments  commandés sont autorisés sans restriction. Temporairement, il faut continuer à facturer au format papier. P