A propos des médicaments gratuits et autres pour les invalides de guerre

Pour les pharmaciens

Depuis l'introduction de la prescription électronique, les pharmaciens doutent quelque peu quant au fait que les médicaments puissent encore être délivrés gratuitement aux victimes de guerre.

Le pharmacien délivre encore toujours le médicament avec le statut "G" et "G ?". Livraison GRATUITE en pharmacie sur la base d'une prescription électronique valide (pour les médicaments "G") ou sur la base d'une prescription électronique valide et d'une autorisation du médecin conseil (pour les médicaments "G?"), et toujours sur présentation de l'étiquette de la Direction Victimes de guerre.

L'assurabilité des bénéficiaires de la Direction Victimes de guerre (ex-INIG) n'est pas consultable via MyCareNet, ce qui signifie qu'à la lecture de l'eID ou du code électronique sur la prescription papier, le pharmacien consulte les données NISS et non le numéro de membre auprès de la Direction Victimes de guerre.    

 Les bénéficiaires de la Direction Victimes de guerre ont généralement aussi une mutualité "ordinaire". Il est donc nécessaire que le pharmacien modifie manuellement certaines données dans le logiciel de la pharmacie afin de pouvoir appliquer le tarif préférentiel de notre organisation Les données suivantes doivent être saisies manuellement par le pharmacien dans le logiciel: le numéro de membre du bénéficiaire « xxxxxxxxx », la Fédération "994" et les codes bénéficiaires CB1/CB2 "051/051" ou "050/050".

Directives médicaments "G"

Les étapes suivantes doivent être suivies pour garantir la délivrance gratuite des médicaments, en dépit de l'introduction de la prescription électronique:

1. Lors de la lecture de l'eID ou de l'e-prescription ou en introduisant le code électronique, le pharmacien télécharge le contenu électronique de la prescription selon le NISS et l'imprime.
2. Collez l'étiquette CAAMI - Direction Victimes de guerre au dos du ticket avec le contenu électronique.
3. Quittez la délivrance.

4. Modifiez manuellement les données suivantes dans la fiche patient : 

   • Numéro mutualité:  numéro de membre bénéficiaire (situé en haut à droite de l'étiquette)
   • Fédération: 994 
   • KG1/KG2 051/051, 050/050
      

   Votre éditeur de logiciels peut également vous aider à entrer les paramètres corrects dans votre programme.

5. Par la suite, les médicaments peuvent être délivrés gratuitement en permanence.

Directives médicaments "G?"

Le pharmacien dispensateur est autorisé à appliquer le régime du tiers payant à condition que: 

1. La délivrance ait lieu durant la période autorisée par le médecin-conseil;
2. Le pharmacien mentionne la spécialité et la date sur l'autorisation lors de chaque délivrance et signe et apose un cachet dans les cases prévues à cet effet; 
3. La spécialité prescrite contienne le même principe actif ou les mêmes principes actifs avec la même dénomination commune internationale (DCI) que la spécialité indiquée sur l'autorisation.

Pour les médecins

Le bénéficiaire doit aposer sur sa prescription une étiquette CAAMI - Direction Victimes de Guerre et présenter cette autorisation au pharmacien dispensateur lors de chaque délivrance. 

Le médecin imprimera automatiquement le justificatif de la prescription électronique pour un patient non numérique. Par patient non numérique, nous entendons une personne qui a peu d'affinité numérique, ne peut pas/ne veut pas faire appel à des connaissances numériques, n'utilise pas la technologie, ne possède pas de smartphone, …

Une fois cette autorisation expirée et/ou le formulaire entièrement complété, une prolongation ne peut être demandée que par l'envoi de l'autorisation expirée avec un nouveau rapport médical détaillé ou un formulaire de demande réglementaire complété par le médecin traitant. 

Le bénéficiaire envoie les deux documents, l'autorisation expirée et l'avis motivé du médecin traitant à:

CAAMI – Direction Victimes de guerre  
Rue du Trône 30 A   
1000 Bruxelles